Vous vendez votre propriété?

Même si la majorité des frais sont assumés par l’acheteur, tel que l’ouverture, la tenue et la conservation du dossier, un vendeur averti aura pris la précaution de prévoir certains frais lors de la vente de sa propriété. En premier lieu, il faut se référer à la promesse d’achat signée par les parties qui précise qui assumera certains frais.

À défaut d’entente préalable, voici certaines indications sur la répartition des frais :

- Taxes foncières, municipales et scolaires : le vendeur doit fournir une preuve officielle de PAIEMENT des taxes foncières. Les frais de demande de confirmation de paiement, alors que les documents fournis par le vendeur sont incomplets, sont à la charge de ce dernier.

- Certificat de localisation : le vendeur, à moins d’indication contraire à l’offre d’achat, doit fournir à l’acheteur un certificat de localisation représentant l’état actuel de la propriété. Toute modification (ajout ou enlèvement d’une piscine, galerie, clôture, haie, rénovation cadastrale, etc) exige un nouveau certificat de localisation. En conséquence, le nouveau certificat de localisation est à la charge du vendeur dès qu’il y a eu modification à l’immeuble.

- Les honoraires d’un acte de vente comprennent nécessairement la réalisation du chèque au vendeur pour lui remettre le prix de vente. Cependant, si le notaire doit faire plusieurs chèques au profit exclusif du vendeur à même le produit de la vente ou le solde restant, des frais pourront être facturés au vendeur. Ce sera notamment le cas pour payer la commission de l’agent d’immeuble du vendeur, ses taxes, son certificat de localisation, ou encore, si le notaire doit multiplier les chèques destinés à chacun des vendeurs.

- Frais de quittance et mainlevée :habituellement, les demandes de relevés, de préparation, de signature et de publication de l’acte, de copie au vendeur, d’émission du chèque au créancier, etc., sont aux frais du vendeur.

- Lorsqu’il y a pluralité de dates ou pluralité de lieux à la demande d’une des parties, le notaire pourra en facturer les frais à la partie qui en bénéficie. Ainsi, si les vendeurs ne peuvent être présents en même temps et au même endroit, ils devront assumer les frais qui en découlent.

Source : Chambre des notaires du Québec.

Votre notaire, Edith Chaput