Si un conjoint de fait est l’unique propriétaire de la résidence familiale, il peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre…
* Si un conjoint de fait est l’unique propriétaire de la résidence familiale, il peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre. Plus encore, en cas de rupture, lui seul en gardera l’usage. Il aura aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre.