Les étapes (règlement d’une succession)
Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.
Les procédures habituelles comprennent notamment :
• les arrangements funéraires ;
• l’obtention de la preuve du décès ;
• la recherche du testament ;
• l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté ;
• l’ouverture d’un compte de succession ;
• la vérification du testament ;
• l’analyse des dispositions testamentaires ;
• la détermination des héritiers ;
• la désignation du liquidateur ;
• la confection de l’inventaire de la succession ;
• les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes
et des prestations ;
• les formalités fiscales ;
• la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
• la publication des avis ;
• l’exercice de l’option des héritiers ;
• l’administration des biens de la succession ;
• le paiement des dettes et des legs particuliers ;
• la transmission des biens ;
• la reddition de compte ;
• le partage des biens de la succession.
Toutes ces étapes imposent des règles formelles.