Les étapes (règlement d’une succession)

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Les procédures habituelles comprennent notamment :

•  les arrangements funéraires ;
•  l’obtention de la preuve du décès ;
•  la recherche du testament ;
•  l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté ;
•  l’ouverture d’un compte de succession ;
•  la vérification du testament ;
•  l’analyse des dispositions testamentaires ;
•  la détermination des héritiers ;
•  la désignation du liquidateur ;
•  la confection de l’inventaire de la succession ;
•  les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes
et des prestations ;
•  les formalités fiscales ;
•  la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
•  la publication des avis ;
•  l’exercice de l’option des héritiers ;
•  l’administration des biens de la succession ;
•  le paiement des dettes et des legs particuliers ;
•  la transmission des biens ;
•  la reddition de compte ;
•  le partage des biens de la succession.

Toutes ces étapes imposent des règles formelles.

  • Les informations contenues sur ce site ne peuvent être interprétées comme étant une opinion juridique et ne peuvent remplacer les services d'un juriste.