Union de fait & mariage

L’amour et ses limites . . .

Union de fait ou mariage : le mariage ou l’union civile est bien plus qu’une célébration. Votre notaire peut vous donner des réponses sur les conséquences juridiques de votre situation.


  • Union de fait

    Quelles sont les conséquences réelles de l’union de fait?

    • L’union de fait

      L’AMOUR sans formalités

      Les moeurs évoluent. Aujourd’hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage. Incertains de leur choix, désabusés par une précédente union maritale ou simplement opposés à tout engagement, le nombre de couples vivant en union de fait ne cesse d’augmenter. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d’une personne mariée.

      J’AI ENTENDU DIRE…

      Malgré tout ce qu’on a pu vous dire, les énoncés suivants sont faux :

      •  Faux : Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés
      moitié-moitié en cas de rupture.
      •  Faux : Si nous avons un enfant ensemble, nous devrons l’adopter
      pour établir un lien de filiation avec lui.
      •  Faux : Tous les biens me reviennent automatiquement au décès de
      mon conjoint de fait.

      Et ce ne sont là que quelques-unes des fausses affirmations qui circulent au sujet de l’union de fait.

      NUL N’EST IMMORTEL

      Même si vous passez votre vie entière avec un même conjoint de fait, cela ne fera pas de vous son héritier légal à son décès.

      La prudence la plus élémentaire suggère donc aux conjoints de fait désireux d’avantager, en cas de décès, leur compagnon ou leur compagne de vie de faire un testament en ce sens. Faute de testament, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, en accord avec les dispositions du Code civil du Québec. De plus, pour toucher le produit de l’assurance – vie de votre conjoint de fait, ce dernier devra vous avoir préalablement nommé bénéficiaire en toutes lettres, sur la police d’assurance ou dans son testament.

    • En cas de rupture

      Le conjoint de fait sans ressources financières n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

      D’autre part, même si les parents vivent chacun de leur côté, ils continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants.

      Quant au partage des biens accumulés durant la vie commune, il se fera, faute d’entente entre les parties, suivant la preuve du droit de propriété. D’où l’importance pour les conjoints de conserver les documents pouvant établir la propriété des biens acquis en cours d’union par chacun d’eux.

      DROITS RECONNUS AUX CONJOINTS DE FAIT : ÇA DÉPEND DES LOIS

    • Pendant que tout va bien

      Votre notaire a l’expertise nécessaire pour vous informer et vous conseiller judicieusement au sujet de la situation que vous vivez. Il peut vous renseigner sur les conséquences civiles et fiscales de votre union.

      Au besoin, il vous suggérera de conclure une entente, un contrat notarié établissant noir sur blanc les règles que vous souhaitez adopter pour régir votre relation.

      Un tel contrat peut être plus ou moins long, tout dépendant des sujets que vous entendez couvrir. C’est vous, avec l’aide de votre notaire, qui en déterminez le contenu.

      À titre indicatif seulement, on peut prévoir dans une convention d’union de fait des dispositions concernant :

      •  l’établissement et la propriété de la résidence commune ;
      •  l’administration et la disposition des biens durant la vie commune ;
      •  la donation de meubles et autres biens ;
      •  le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès ;
      •  l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints
      de fait au lendemain de la rupture ;
      •  le partage de certains biens à la suite d’une rupture.

    • Quand tout est prévu
      On évite bien des discussions douloureuses et des tiraillements inutiles lorsque, décidé à se quitter, on peut s’appuyer sur une entente conclue en des jours meilleurs.
      Les informations contenues sur ce site ne peuvent être interprétées comme étant une opinion juridique et ne peuvent remplacer les services d’un juriste.
  • Le patrimoine familial

    Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les époux et de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible, notamment dans les cas où les époux ont opté pour un régime matrimonial de séparation de biens. La loi a pour effet d’imposer le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors d’un jugement en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage ou, encore, lors du décès de l’un des conjoints.

    • À qui s’applique la loi?

      Tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et sans égard à leur régime matrimonial, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux doivent partager le patrimoine familial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou pas, qu’ils aient des enfants ou non. C’est la règle générale.

    • Les cas d’exception

      Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial, les époux qui :

      •  se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991 ;
      •  ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation
      de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989 ;
      •  ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et ont réglé,
      par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation.

      Les règles concernant le partage du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.

    • De quoi est constitué le patrimoine familial?

      Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire :

      •  les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage ;
      •  les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences
      et qui servent à l’usage du ménage ;
      •  les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ;
      •  les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d’un régime
      de retraite (sauf, au cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi
      ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à
      des prestations de décès);
      •  les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux
      en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec
      ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

      Sont exclus du patrimoine familial les biens reçus par l’un des époux, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage, ou le remploi de ces biens.

    • Quand a lieu le partage?

      Le partage du patrimoine familial est une conséquence de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage ou encore du décès de l’un des conjoints. C’est à ce moment seulement que la valeur du patrimoine familial est partagée moitié-moitié. Le tribunal peut toutefois décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels.

    • La copropriété d’un immeuble

      Les acheteurs d’un immeuble en copropriété doivent s’informer convenablement sur l’étendue de leurs droits et obligations. Sachez d’abord reconnaître le type de copropriété.

      L’immeuble détenu en copropriété par indivision appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble mais chacun d’eux possède plutôt une part dans la totalité de l’immeuble.

      Par exemple, vous achetez un triplex avec deux de vos amis et votre mise de fonds respective est égale. Après l’achat, vous décidez d’aménager dans le logement du deuxième. Ce logement du deuxième ne vous appartient pas en propre car vos deux amis en sont copropriétaires avec vous; pareillement, vous êtes copropriétaire, avec eux, des logements du premier et du troisième. Vous et vos amis êtes donc copropriétaires par indivision de tout le triplex.

      Dans l’exemple, votre part dans l’immeuble est d’un tiers chacun.

    • Les formalités

      Comment créer une copropriété par indivision ?

      La copropriété par indivision naît sans formalité lorsque plusieurs personnes, les indivisaires, se portent acquéreurs d’un même bien. Les indivisaires ont cependant tout intérêt, surtout lorsqu’il s’agit d’un immeuble, à établir entre eux une convention écrite. La convention d’indivision portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.

    • Le contenu de la convention

      Quelles sont les dispositions qui peuvent avantageusement être insérées dans une convention d’indivision ?

      La convention d’indivision peut porter sur :

      •  la durée de la convention ;
      •  les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance
      des lieux ;
      •  le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
      •  le partage des dépenses ;
      •  la propriété des améliorations ;
      •  les restrictions quant à la vente ;
      •  les règles d’administration de l’immeuble ;
      •  les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

      Votre notaire peut vous conseiller adéquatement sur le contenu de la convention d’indivision.

    • Le notaire: un conseiller juridique

      Le notariat est une institution d’origine latine qui existe au Québec depuis l’implantation du droit civil français. Élément distinctif, il confère à la société québécoise une place toute particulière dans le monde juridique nord-américain. La pratique de la profession est gérée par la Chambre des notaires du Québec, ordre professionnel régi par le Code des professions. Sa formation universitaire de quatre années en droit et un imposant programme de perfectionnement lui permettant d’actualiser constamment ses connaissances font du notaire le conseiller juridique par excellence en matières non contentieuses et le spécialiste du droit préventif.

    • La consultation: une mesure préventive

      La société nous impose parfois un rythme rapide et nous pousse à agir sans retard. Malheureusement, les décisions hâtives apportent souvent des désagréments, voire même des conséquences problématiques et coûteuses.

      Avant de prendre une décision importante ou de signer un document, la prudence recommande de consulter un notaire. Une consultation vous permettra :

      •  De connaître vos droits et obligations relativement aux décisions
      que vous souhaitez prendre ;
      •  D’identifier les éléments susceptibles d’altérer votre situation
      personnelle, financière et fiscale ;
      •  D’évaluer les avantages et les inconvénients des solutions recommandées ;
      •  De choisir, le cas échéant, la forme et le type d’acte juridique
      qui répondent le mieux à vos besoins et vos aspirations ;
      •  De prévenir des problèmes que vous n’avez pas anticipés.

    • Des informations pertinentes pour des décisions importantes

      Expert en droit familial et matrimonial, le notaire vous informe sur :

      •  Les droits et obligations résultant du mariage ;
      •  Le choix d’un régime matrimonial ;
      •  L’utilité et les effets du contrat de mariage ;
      •  Le patrimoine familial ;
      •  Les conventions de séparation et de divorce ;
      •  Les pensions alimentaires et la garde des enfants ;
      •  La prestation compensatoire ;
      •  Les effets juridiques de l’union de fait et les conventions
      entre conjoints de fait ;
      •  L’adoption locale ou internationale ;
      •  Le mandat donné en prévision de l’inaptitude ;
      •  La tutelle au mineur et les régimes de protection des majeurs inaptes.

      Expert en droit immobilier, le notaire vous informe sur :

      •  L’importance et les conséquences de l’offre d’achat et de l’offre de vente ;
      •  L’importance et les conséquences de la promesse d’achat
      et de la promesse de vente ;
      •  Les divers modes de financement ;
      •  La valeur de votre investissement ;
      •  Les implications fiscales du contrat ;
      •  La nécessité de l’examen des titres immobiliers ;
      •  La pertinence du certificat de localisation ;
      •  La préparation et la signature de l’acte de vente.

      Expert en droit commercial, le notaire vous informe sur :

      •  La procédure à suivre pour démarrer une entreprise ;
      •  Les avantages de la compagnie ou de la société, les formalités
      nécessaires à leur formation et les incidences fiscales ;
      •  La procédure à suivre pour l’adoption des règlements et la mise à jours
      des procès-verbaux ;
      •  Les conventions possibles entre associés ou actionnaires.

      Expert en droit des successions, le notaire vous informe sur :

      •  La planification de votre succession ;
      •  La préparation et la rédaction de votre testament ;
      •  La protection de vos enfants mineurs après votre décès ;
      •  La liquidation de votre succession ou de celle de vos proches.

  • Célébration de mariage

    Le mariage: bien plus qu’une célébration!

    • Le notaire et la célébration du mariage civil

      Pour plusieurs, l’engagement d’une personne envers une autre se concrétise par la célébration d’un mariage, civil ou religieux, ou encore, depuis juin 2002, par la célébration d’une union civile.

      Qu’elle ait lieu dans une église, dans un palais de justice ou ailleurs, cette célébration revêt une grande importance puisque c’est l’occasion, pour les deux êtres concernés de déclarer solennellement et publiquement qu’ils veulent se prendre pour conjoints.

      Mais la célébration d’un mariage, c’est bien davantage qu’une cérémonie. En fait, un bon nombre de règles gouvernent la validité d’un mariage.

      •  Bienvenue aux conjoints de même sexe.

      •  Cours de préparation juridique au mariage disponible, informez-vous.

    • Le notaire célébrant

      Lorsque deux personnes veulent se marier civilement, elles doivent d’abord choisir un célébrant compétent. Il s’agit là d’une condition essentielle à la validité du mariage. Depuis 2002, les couples ont la possibilité d’officialiser leur engagement réciproque par un mariage civil célébré devant notaire.

      Les dispositions du Code civil du Québec consacrées à la célébration du mariage imposent aux célébrants de nombreuses responsabilités parmi lesquelles certaines sont déjà familières aux notaires, comme l’obligation de vérifier l’identité des parties et celle de s’assurer de leur consentement. De par ses fonctions, le notaire, officier public et auxiliaires de justice, est le professionnel tout désigné pour accomplir cette fonction de célébrant.

    • Les exigences de la loi avant la célébration

      Avant de célébrer un mariage civil, le notaire célébrant doit s’assurer que les futurs conjoints ont atteint l’âge requis – soit 16 ans ou plus -, qu’ils n’ont jamais été mariés auparavant ou, s’ils l’ont été, que ce mariage a été dissous soit par un décès, soit par un divorce ou, encore, par une annulation. À noter qu’un jugement de séparation de corps ne met pas fin au mariage. Il faut obtenir un jugement de divorce avant de pouvoir se remarier. Le notaire prend soin d’exiger les preuves nécessaires à l’établissement de l’identité des futurs conjoints et de leur statut matrimonial avant le mariage.

      Si un futur conjoint a moins de 18 ans, le notaire doit obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.

      Comme le mariage doit être contracté  » publiquement « , une affiche doit être apposée au lieu prévu de la cérémonie ainsi qu’au palais de justice le plus près de cet endroit, pendant les 20 jours qui précèdent la date de la célébration. Cette forme de  » publicité  » – l’acte de publication – remplace la traditionnelle  » publication des bans « . Exceptionnellement, pour des motifs sérieux, on peut obtenir une dispense de cette publication.

      Les rencontres avec votre notaire célébrant sont également l’occasion de discuter de l’opportunité de choisir votre régime matrimonial par contrat de mariage. Les contrats de mariage doivent obligatoirement être faits par acte notarié. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le dépliant  » Les régimes matrimoniaux ou d’union civile « .

      En prévision de votre rencontre avec votre notaire, n’oubliez pas de réunir les preuves exigées et de demander à une personne de votre connaissance d’agir comme témoin à l’acte de publication.

    • Le lieu de la célébration

      Le notaire peut célébrer un mariage civil à autre endroit convenu avec les futurs conjoints pourvu que l’endroit choisi respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu’il soit aménagé à cette fin. Ainsi, en choisissant un notaire comme célébrant, les futurs conjoints bénéficient d’un plus vaste choix quant au lieu où se tiendra la cérémonie.

      Il ne suffit pas d’informer le notaire de l’endroit choisi pour la célébration. Il faut en effet que le notaire puisse d’abord s’assurer que ce lieu respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu’il soit aménagé à cette fin. Le célébrant conserve le droit d’accepter ou de refuser de célébrer le mariage civil en raison du choix du lieu qui lui est soumis. Discutez avec votre notaire de votre choix. Ensemble, vous pourrez convenir d’un lieu qui respecte les exigences légales.

    • La célébration

      Lors de la célébration du mariage, le célébrant fait la lecture des articles 392 à 396 du Code civil du Québec aux futurs conjoints, en présence de deux témoins. Ces articles traitent des effets du mariage : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance, l’obligation de faire vie commune, la direction morale et matérielle de la famille, les charges du mariage, etc.

      Il est important de connaître les conséquences juridiques du mariage. N’hésitez pas à en discuter à l’avance avec votre notaire. Il vous informera non seulement de vos droits et de vos devoirs, mais aussi des autres effets du mariage, comme la constitution d’un patrimoine familial.

      Après la lecture des droits et des devoirs des conjoints, le célébrant reçoit le consentement des conjoints et les déclare unis par le mariage. Il leur fait ensuite signer une déclaration de mariage, que les témoins contresignent, avant de la signer lui-même. Cette déclaration sera transmise au directeur de l’état civil et sert à établir la preuve du mariage.

      Revoyez avec votre notaire le décorum et les détails de la cérémonie telle que vous la concevez : échange des alliances, lecture de textes, musique, etc. Il est toujours à l’écoute et pourrait même vous faire des suggestions utiles.

      Les règles qui s’appliquent au mariage civil gouvernent également la célébration de l’union civile en y faisant les adaptations nécessaires.

  • Les informations contenues sur ce site ne peuvent être interprétées comme étant une opinion juridique et ne peuvent remplacer les services d'un juriste.