Quand a lieu le partage?

Le partage du patrimoine familial est une conséquence de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage ou encore du décès de l’un des conjoints. C’est à ce moment seulement que la valeur du patrimoine familial est partagée moitié-moitié. Le tribunal peut toutefois décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels.

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