Union de fait

Quelles sont les conséquences réelles de l’union de fait?

• L’union de fait

  L’AMOUR sans formalités

  Les moeurs évoluent. Aujourd’hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage. Incertains de leur choix, désabusés par une précédente union maritale ou simplement opposés à tout engagement, le nombre de couples vivant en union de fait ne cesse d’augmenter. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d’une personne mariée.

  J’AI ENTENDU DIRE…

  Malgré tout ce qu’on a pu vous dire, les énoncés suivants sont faux :

  •  Faux : Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés
  moitié-moitié en cas de rupture.
  •  Faux : Si nous avons un enfant ensemble, nous devrons l’adopter
  pour établir un lien de filiation avec lui.
  •  Faux : Tous les biens me reviennent automatiquement au décès de
  mon conjoint de fait.

  Et ce ne sont là que quelques-unes des fausses affirmations qui circulent au sujet de l’union de fait.

  NUL N’EST IMMORTEL

  Même si vous passez votre vie entière avec un même conjoint de fait, cela ne fera pas de vous son héritier légal à son décès.

  La prudence la plus élémentaire suggère donc aux conjoints de fait désireux d’avantager, en cas de décès, leur compagnon ou leur compagne de vie de faire un testament en ce sens. Faute de testament, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, en accord avec les dispositions du Code civil du Québec. De plus, pour toucher le produit de l’assurance – vie de votre conjoint de fait, ce dernier devra vous avoir préalablement nommé bénéficiaire en toutes lettres, sur la police d’assurance ou dans son testament.

• En cas de rupture

  Le conjoint de fait sans ressources financières n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

  D’autre part, même si les parents vivent chacun de leur côté, ils continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants.

  Quant au partage des biens accumulés durant la vie commune, il se fera, faute d’entente entre les parties, suivant la preuve du droit de propriété. D’où l’importance pour les conjoints de conserver les documents pouvant établir la propriété des biens acquis en cours d’union par chacun d’eux.

  DROITS RECONNUS AUX CONJOINTS DE FAIT : ÇA DÉPEND DES LOIS

• Pendant que tout va bien

  Votre notaire a l’expertise nécessaire pour vous informer et vous conseiller judicieusement au sujet de la situation que vous vivez. Il peut vous renseigner sur les conséquences civiles et fiscales de votre union.

  Au besoin, il vous suggérera de conclure une entente, un contrat notarié établissant noir sur blanc les règles que vous souhaitez adopter pour régir votre relation.

  Un tel contrat peut être plus ou moins long, tout dépendant des sujets que vous entendez couvrir. C’est vous, avec l’aide de votre notaire, qui en déterminez le contenu.

  À titre indicatif seulement, on peut prévoir dans une convention d’union de fait des dispositions concernant :

  •  l’établissement et la propriété de la résidence commune ;
  •  l’administration et la disposition des biens durant la vie commune ;
  •  la donation de meubles et autres biens ;
  •  le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès ;
  •  l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints
  de fait au lendemain de la rupture ;
  •  le partage de certains biens à la suite d’une rupture.

• Quand tout est prévu
  On évite bien des discussions douloureuses et des tiraillements inutiles lorsque, décidé à se quitter, on peut s’appuyer sur une entente conclue en des jours meilleurs.

  Les informations contenues sur ce site ne peuvent être interprétées comme étant une opinion juridique et ne peuvent remplacer les services d’un juriste.