Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les époux et de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible. La loi a pour effet d’imposer le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors de la rupture du couple ou lors du décès de l’un des époux ou conjoints unis civilement.
Tous les couples mariés ou unis civilement, peu importe la date de leur mariage ou de leur union civile et sans égard à leur régime matrimonial ou d’union civile, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux ou les conjoints unis civilement doivent partager le patrimoine familial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou d’union civile ou pas, qu’ils aient des enfants ou non. C’est la règle générale.
Les règles concernant le partage du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait ni à certains époux qui se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991.
Le patrimoine familial est constitué des résidences de la famille, ses meubles meublants et qui servent à l’usage du ménage; les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d’un régime de retraite et les gains inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès). Sont par contre exclus du patrimoine familial les biens reçus par l’un des époux, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage ou l’union civile, ou le remploi de ces biens.
Tant que le mariage ou l’union civile subsiste, chacun des époux conserve le droit de disposer librement de ses biens, sous réserve des restrictions visant à protéger les résidences de la famille. Bref, la loi ne rend pas les époux copropriétaires des biens inclus dans le patrimoine familial mais leur confère le droit d’en partager éventuellement la valeur.
C’est seulement au moment de la rupture du couple ou du décès de l’un des époux que la valeur du patrimoine familial est partagée en parts égales, sauf intervention exceptionnelle du tribunal, et ce partage est établie à la valeur marchande.
N’hésitez pas à consulter votre notaire :
*si vous êtes futurs époux ou conjoints unis civilement, car il serait plus prudent de faire consigner dans un contrat de mariage ou d’union civile la liste et la valeur des biens que vous possédez au moment du mariage ou de l’union civile;
*si vous êtes déjà mariés ou unis civilement, car il serait peut-être opportun d’apporter des modifications à votre contrat de mariage ou d’union civile ou à votre testament.
Consultez votre notaire: il ne laisse rien au hasard.