Au Québec, il n’y a pas d’impôt sur les succession…

* Au Québec, il n’y a pas d’impôt sur les successions. Les héritiers n’ont donc pas à déclarer au fisc les biens qui leur ont été légués par un proche. La déclaration de revenus du défunt pour l’année de son décès doit faire état des impôts exigibles pour l’année et, en conséquence, du décès. La responsabilité de déclarer les revenus incombe donc au liquidateur. En général, les héritiers reçoivent les biens libres d’impôt.

  • Les informations contenues sur ce site ne peuvent être interprétées comme étant une opinion juridique et ne peuvent remplacer les services d'un juriste.