Corporatif et commercial
Pour éviter les casses-têtes juridiques de l’entreprise . . .
De plus en plus de gens d’affaires ont recours aux services d’un notaire comme conseiller juridique de leur entreprise et comme analyste de leur situation financière personnelle. En effet, un nombre croissant de notaires possèdent une formation approfondie et une solide expérience en matière de droit de l’entreprise et de finances personnelles. Au fil des ans, grâce aux relations étroites et privilégiées qu’ils entretiennent avec le milieu des affaires, ces notaires sont devenus de précieux conseillers peu importe le genre d’activités commerciales visées. Par une mise à jour régulière de leurs connaissances et une participation active aux nouvelles activités économiques, ces notaires peuvent aider l’industrie de pointe au même titre qu’ils continuent à bénéficier de la confiance des entreprises plus traditionnelles.
Par ailleurs, pour résoudre la plupart des litiges de nature civile ou commerciale auxquels un entrepreneur pourrait être confronté dans le cours normal de ses affaires, de nombreux notaires ont acquis la formation et l’expérience nécessaires pour agir à titre de médiateurs en matières civile et commerciale. D’autres notaires ont aussi été accrédités pour être arbitres.
Expert dans la rédaction de contrats, le notaire offre à l’entrepreneur toute la sécurité juridique voulue afin que ses droits et ses intérêts soient bien protégés, tout en lui permettant d’épargner temps et argent.
Nous offrons les services d’incorporation de compagnies, de constitution de société, convention entre actionnaires, transactions commerciales, vente et relève d’entreprise.
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Patrimoine et entreprise
Bien faire la distinction entre les biens personnels et les biens d’entreprise.
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Des travailleurs autonomes extrêmement vulnérables
Quand patrimoine personnel et entrepreneurial se confondent
Pour Luigi, c’est maintenant ou jamais. Depuis longtemps, il a mis en veilleuse son penchant pour l’entrepreneurship afin de ne pas nuire à la famille. Il y avait cette maison qu’on voulait acheter, ce voyage en Italie qu’on devait faire, les enfants qu’il fallait envoyer à l’école privée. Mais, à 45 ans, c’est le temps ou jamais de foncer. Il va convaincre sa femme de réhypothéquer la maison et de mettre son REER aux côtés du sien comme garantie – la banque posant cette condition pour lui prêter de l’argent – et démarrer son entreprise d’excavation.
Stop !
Cet entrepreneur en herbe, comme bien des travailleurs autonomes et propriétaires de PME, ouvre la porte à la confusion des patrimoines : patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise. Une partie importante de gens d’affaires et de professionnels oeuvrant à leur compte ont effectivement de la difficulté à démarquer les biens que possède leur entreprise de ceux dont ils disposent personnellement et qui sont versés au patrimoine familial.
Ceux-là sont extrêmement vulnérables. Vulnérables à des difficultés financières, vulnérables à un accident, une maladie ou encore une poursuite en responsabilité professionnelle. Quand la perte de l’un des plus importants clients de l’entreprise entraîne de lourdes conséquences sur le plan personnel, ou que le divorce du président affecte ses collaborateurs, il y a matière à s’interroger sérieusement.
Pourquoi risquer de dilapider en quelques heures ou en quelques jours des sommes souvent amassées à coups de multiples privations et renoncements personnels s’échelonnant sur presque toute une vie ?
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Bien cloisonner ses actifs personnel et professionnel
Il existe évidemment plusieurs façons de protéger son patrimoine et de prendre des mesures pour séparer son actif personnel de son actif d’entreprise.
La première recommandation du notaire ira toutefois à l’établissement d’un bilan patrimonial. Cette liste a double objectif : elle sert autant comme outil de référence lors de la planification testamentaire et successorale de l’entrepreneur qu’à guider ses proches en cas d’inaptitude ou de décès. Au travail, la transition pourra s’effectuer rapidement et profiter d’un plus grand éclairage.
Plus qu’une simple collecte d’information, ce bilan patrimonial favorise une réflexion poussée sur la protection dont jouit l’entreprise pour survivre en cas de difficultés importantes. Par exemple, les notaires pourront examiner, de concert avec leur client, le contenu de leur couverture d’assurance-responsabilité professionnelle. Ils vérifieront ainsi si le patrimoine personnel de l’entrepreneur est sécurisé face aux activités professionnelles de l’entreprise.
Une fois ce bilan patrimonial établi, les notaires proposeront deux autres mesures clés dans la protection de son patrimoine : la rédaction d’un testament et d’un mandat en cas d’inaptitude.
Le testament demeure encore aujourd’hui et de loin la façon la plus structurée de transmettre son patrimoine et son entreprise. Les conseils du notaire sont fort appropriés pour déterminer la méthode à privilégier dans l’attribution des biens tout en réduisant, si possible, l’impôt payable au décès. Il peut également aider son client à choisir la personne la plus apte à agir comme liquidateur.
Des travailleurs autonomes ont de la difficulté à démarquer les biens propres à leur entreprise de ceux dont ils disposent personnellement. Ils se rendent extrêmement vulnérables aux situations auxquelles ils peuvent être confrontés
Le mandat en cas d’inaptitude, pour sa part, est une précaution de base pour les entrepreneurs qui ne veulent pas laisser leur entreprise à la merci des événements. Ce document légal prévoit des solutions dans l’éventualité d’une dégradation majeure de leur état de santé. Ainsi, ils peuvent y désigner à la fois un proche qui prendra soin d’eux et une autre personne connaissant bien l’entreprise qui sera chargée de la gérer en même temps que leurs biens personnels.
Au cours des dernières décennies, les techniques de protection contre les aléas survenant dans le cours normal des affaires des entreprises se sont raffinées. On se souvient bien de l’époque où le transfert de la propriété de certains biens – principalement la résidence familiale – au conjoint constituait une intervention classique. Aujourd’hui, les stratégies prennent d’autres formes. Par exemple la création d’une fiducie de protection d’actifs est un nouveau type d’instrument à ranger dans le coffre d’outils dont disposent aujourd’hui les notaires pour assurer la protection du patrimoine des Québécois et Québécoises.
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Les notaires s’occupent aussi d’assurer la relève de l’entreprise
Cette confidence que vous a faite un proche, entre le dessert et le porto, lors du plus récent traditionnel repas des Fêtes de votre famille, témoigne d’une bien triste réalité: une multitude de PME sont menacées à moyen terme en l’absence de relève au fondateur. Bien souvent, on parle d’entreprises aux goussets bien remplis.
Les notaires se proposent de contribuer plus activement à la transmission des rênes d’une entreprise car il y va de la protection du patrimoine accumulé au fil des années, mandat qui figure au coeur de leurs activités professionnelles.
Dans leur panier de solutions, ils peuvent cibler des membres de la famille du fondateur ou des employés clés de l’entreprise et les solliciter.
Dans cette optique, ils peuvent faire souscrire la PME à des polices d’assurance sur la vie de l’entrepreneur, permettant éventuellement à ces successeurs potentiels de racheter l’entreprise au moment du décès.
Bien sûr, les notaires peuvent également intervenir pour minimiser l’impact fiscal d’une transmission d’entreprise. À ce chapitre, il existe différentes stratégies , comme le gel successoral, qui préservent au maximum le patrimoine des entrepreneurs. Les notaires peuvent donc jouer un rôle de façon proactive bien avant que des événements malheureux (décès, dissolution ou simple transfert de l’entreprise, etc.) surviennent dans la vie d’un travailleur autonome ou d’un entrepreneur.
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Des travailleurs autonomes extrêmement vulnérables
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L’analyse de la situation et les buts à atteindre
Pour vous permettre d’arriver à bon port, le notaire procédera à une analyse rigoureuse de la situation juridique de votre entreprise. De concert avec vous, il peut élaborer un véritable plan d’action pour vous permettre d’atteindre vos objectifs.
Une analyse des caractéristiques de base de votre entreprise est un préalable essentiel afin d’établir la forme juridique qui lui sied le mieux. Pareille analyse est évidemment souhaitable au stade du démarrage de l’entreprise, mais elle peut également survenir ponctuellement. En effet, l’évolution de l’entreprise ou l’émergence de nouveaux besoins ou projets pourrait vous forcer à procéder une nouvelle analyse.
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Les formes juridiques de l’entreprise
Compte tenu de certains facteurs incontournables, tels que l’importance de votre mise de fonds, votre désir de travailler ou non en équipe et vos habiletés de gestionnaire, votre notaire vous expliquera clairement les avantages et les inconvénients des diverses formes juridiques qui s’offrent à l’entreprise. Ainsi, il vous renseignera sur les choix possibles en ce qui concerne :
• l’entreprise personnelle et individuelle ;
• les divers types de sociétés : la société par actions régie par
la loi fédérale ou celle créée en vertu des lois du Québec ;
• le franchisage ;
• l’entreprise exploitée sous une autre forme.Fort des explications complètes et détaillées du notaire, vous serez en mesure de faire un choix éclairé et vous saurez exactement à quoi vous en tenir sur les conséquences juridiques et fiscales résultant de ce choix.
De son côté, le notaire pourra alors rédiger les documents nécessaires à la constitution ou à la modification de la structure de votre entreprise, qu’il s’agisse d’un contrat de société, d’une convention d’actionnaires ou de tout autre document approprié.
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La fiscalité de l’entreprise
De nos jours, la fiscalité est devenue un facteur clé pour une saine gestion de l’entreprise. Ici encore, certains notaires ont acquis toute la compétence nécessaire afin de vous aider à préparer une stratégie complète de planification fiscale en tenant compte de diverses possibilités, telles que :
• les cristallisations du gain en capital ;
• le gel successoral ;
• les compagnies de gestion ;
• les programmes de rachat d’actions.De plus, ce notaire expert pourra également évaluer les conséquences fiscales de la vente de votre entreprise sur votre patrimoine et celui de vos héritiers.
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Le financement de l’entreprise : parce que l’argent ne pousse pas dans les arbres!
L’argent, c’est le nerf de la guerre. Votre entreprise a besoin de saines assises financières pour assurer son plein épanouissement. Grâce à sa formation juridique et à son engagement dans le milieu des affaires, le notaire pourra participer à la conception de projets de financement réalistes et parfaitement adaptés à votre entreprise.
Il sera tout à fait à l’aise pour élaborer et faire accepter par d’éventuels partenaires financiers un plan intégré de financement prenant en considération :
• les sources de fonds disponibles (avances d’actionnaires,
ouverture de crédit, prêt hypothécaire, prêt participatif, etc.) ;
• les garanties à fournir (sûretés réelles et garanties personnelles)
• les programmes d’aide et de subventions, le cas échéant.Tout le long de la vie d’une entreprise, le financement demeure une préoccupation quotidienne, et ce, autant au moment du démarrage ou d’une restructuration qu’à celui d’un projet d’acquisition ou d’expansion. Il en ira encore de même lorsque vous atteindrez le stade de la transmission de votre entreprise à la relève ou à des tiers. L’intervention de votre notaire vous permettra de négocier ces ententes financières.
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Et s’il vous arrivait un accident ?
Qu’arriverait-il si vous deveniez un jour incapable de gérer votre entreprise, de prendre les décisions qui s’imposent ? Même si personne ne souhaite que cette situation se produise, votre notaire vous conseillera tout de même de signer un mandat en provision de votre inaptitude. Entre autres choses, ce mandat prendra soin de mentionner qui, en cas d’inaptitude de votre part à agir, devra assurer la relève et prendre les rennes de l’entreprise. Une telle initiative vous permet de choisir vous-même la personne que vous considérez la plus apte à diriger l’entreprise et fait en sorte, bien souvent, d’éviter les tiraillements et les divisions dans la famille.