Testament et succession
La tranquilité d’esprit à laisser en héritage . . .
Le notaire est le meilleur conseiller pour vous aider à protéger votre patrimoine. Il est aussi le maître d’oeuvre dans le processus de préparation et de règlement d’une succession.
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Testament
Le testament est un document juridique de première importance qui sert de base au règlement de votre succession.
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Famille reconstituée ou pas ?
L’arrivée d’un enfant est l’occasion de prévoir ou de revoir la transmission de son patrimoine
Le notaire est le conseiller tout indiqué pour aider tous ceux qui vivent des réalités mal encadrées par les lois actuelles à prendre des décisions éclairées.
Protéger les actifs accumulés et les sécuriser pour l’avenir
La naissance d’un enfant, on le voit, constitue une étape significative dans la planification de son patrimoine. Il est non seulement impérieux de prendre des mesures pour protéger les actifs accumulés au fil du temps, mais aussi prolonger cette action afin de sécuriser l’avenir. Cette réflexion permet de garantir à nos proches un minimum de confort et de se prémunir contre les mauvais coups du sort. Le notaire est le conseiller tout indiqué pour aider ces pères et ces mères vivant des situations mal encadrées par les lois actuelles à prendre des décisions éclairées. Et surtout à les transcrire dans des documents reconnus qu’il enregistrera à la Chambre des notaires du Québec. À ce chapitre, le testament, le mandat en cas d’inaptitude et le bilan patrimonial constituent les bases de cette protection. Un triangle d’information, d’instructions et de dispositions favorisant des interventions pertinentes advenant le cas où un jour on ne puisse plus veiller nous-mêmes sur nos affaires, sur notre personne, sur nos enfants et tous nos proches.
À l’occasion de l’arrivée d’un nouveau membre dans la famille, le notaire prendra soin non seulement de préciser ces points avec le couple, mais il fera aussi le tour de tous les autres éléments influant sur la protection du patrimoine : la couverture d’assurance est-elle suffisante ou faut-il l’augmenter ? La mise sur pied d’un régime d’épargne-études (REE) répond-t-elle à une stratégie fiscale et à un souhait avoué des parents ? Voilà des questions parmi tant d’autres qu’il posera pour s’acquitter adéquatement de son travail. Parce qu’il n’a aucun intérêt dans quelque produit financier que ce soit – il n’en fait pas le commerce – le notaire représente un véritable conseiller orienté vers les besoins du couple et des familles d’aujourd’hui : monoparentales, reconstituées ou pas. Ce qui le motive, c’est d’accompagner un client désireux de mettre de l’ordre dans ses affaires et de parer son patrimoine contre les événements moins heureux de la vie. Ainsi, la naissance d’un enfant pourra être pleinement savourée !
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Pour éviter les mésententes
Cette cérémonie, appelée communément à l’époque l’ouverture du testament, a été graduellement abandonnée au fil du temps et ne fait plus partie des usages courants. Les notaires proposent cependant de rétablir cette pratique. La lecture et l’explication du testament au bénéfice des héritiers peuvent aplanir, croient-ils fermement, une grande partie des conflits survenant au lendemain du décès d’un membre de la famille.
Et comment s’assure-t-on qu’une telle lecture de testament surviendra ? Il suffit simplement d’inclure une clause exigeant cette lecture dans son testament, qui doit être notarié bien entendu. Dans un tel cas, le notaire convoquera tous les héritiers simultanément lorsqu’il s’agira de rendre publiques les dernières volontés d’un défunt. Il pourra renseigner ceux-ci des effets de ses décisions ultimes. Comme tierce partie indépendante, le notaire peut même répondre à des questions que n’osent pas poser certaines personnes, de crainte de froisser la susceptibilité d’un membre de la famille. Il peut également jouer le rôle de médiateur si le contenu du testament provoque des conflits.
Naturellement, le notaire va expliquer au liquidateur successoral, devant ce public intéressé, les responsabilités et le rôle qui lui incombent. Tous les héritiers apprendront ainsi les démarches qu’il devra entreprendre.
La présence simultanée des héritiers à la lecture du testament est la première étape vers le règlement d’une succession réussi.
La lecture du testament, c’est le premier pas sur le chemin d’un règlement de succession réussi. Bien sûr, la rédaction de son testament est primordiale pour l’atteinte de cet objectif. Il est essentiel que cet écrit soit complet et ne laisse place à aucune ambiguïté, à aucune difficulté d’interprétation. Tante Jeanne aurait pu recevoir des conseils avisés, si elle s’était adressée à un notaire, et formuler ses désirs post-mortem de façon plus limpide. La tâche de Charles en aurait été simplifiée et l’harmonie de sa petite famille, maintenue…
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La fiducie testamentaire
La destinée d’enfants issus d’une même mère et d’un même père diverge parfois profondément alors qu’ils ont pourtant tous bénéficié d’un même environnement et de chances identiques à la « réussite ».
Il existe un outil qui permet un contrôle sur l’utilisation, la gestion et la distribution ultérieures de ses biens : la fiducie testamentaire.
Des instructions pour plus tard
La fiducie testamentaire permet de donner de son vivant des instructions sur l’argent accordé à son décès à une ou plusieurs personnes. En fait, on ne lègue plus vraiment son patrimoine directement à ses héritiers mais à la fiducie. Par exemple, cette dernière peut verser une rente au conjoint survivant jusqu’à son décès, moment choisi pour le partage du capital restant aux enfants; la fiducie peut également veiller à débourser les frais scolaires des enfants jusqu’à un âge prédéterminé.
Une des retombées indirectes et importantes de la mise au point d’une fiducie est d’épargner de l’impôt sur l’argent légué aux héritiers. Notons simplement deux des principaux avantages fiscaux qui en découlent: le fractionnement du revenu de la succession entre la fiducie et les proches et l’étalement des versements de capital dans le temps.
Cela n’est pas pour autant un outil à l’usage exclusif des plus nantis de notre société. Du tout. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la fiducie testamentaire est accessible à tous, peu importe sa fortune, et s’adapte à diverses situations personnelles.
Les connaissances du notaire vont encore plus loin puisqu’il aura les moyens de proposer des mesures de planification fiscale et successorale avantageuses, permises par la fiducie testamentaire. Car si, au premier abord, ces stratégies vous échappent, le notaire, lui, s’y entend avec ces mesures et les lois de l’impôt.
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Êtes-vous sûr que vos héritiers… hériteront ?
Le testament demeure encore aujourd’hui la pièce maîtresse d’une planification réussie visant la protection de notre patrimoine et sa transmission aux personnes de notre choix. Un testament, c’est bien, mais un testament notarié, c’est beaucoup mieux.
Vous en doutez ? Effectuez votre propre sondage autour de vous. Rien de plus facile. Et si vous voulez étoffer votre cueillette de données, piquez une pointe du côté des salons funéraires. Écoutez ce qui se dit dans les fumoirs ou dans les corridors. Nombre d’auteurs de téléromans pourraient y trouver matière à d’intéressantes oeuvres.
Ici, un cousin raconte que le défunt a laissé un long et touffu testament olographe dont le contenu n’avait pas été mis à jour depuis 20 ans. Il faudra soumettre le testament à une procédure de vérification et le processus, qui inclut la disposition des biens, promet de s’éterniser.
Là , la conjointe de la personne décédée se désole parce que c’est l’ex-femme de celui-ci qui mettra la main sur la plus grande partie de ses biens. Le divorce n’avait pas été prononcé et elle vivait avec cet homme en union de fait. Non, non, répète-t-elle à satiété : « il » n’avait pas rédigé de testament…
Une planification testamentaire et successorale va permettre la transmission de notre patrimoine conformément à nos volontés.
Ailleurs, la soeur aînée de la personne exposée relate qu’on a mis sa maison à l’envers sans être capable de dénicher de testament. À moins qu’il se trouve dans le condo qu’elle possédait en Floride ? Que va-t-il arriver à cette propriété, s’inquiète-t-elle devant la réplique d’une amie qui lui signale qu’elle devra payer de l’impôt sur la transmission de ce bien en raison des lois fiscales américaines ?
Enfin, dans plusieurs cas, vous n’avez pas trop compris les propos des gens présents, propos devenant des insultes et les querelles éclatant entre différents groupes de personnes, pourtant tous membres de la même « belle et grande famille » du défunt.
Les périodes de deuil, reconnaissons-le, ne sont pas toujours vécues pour ce qu’elles devraient être. Pourtant, il est si simple de prendre de son vivant des dispositions pour que ces tiraillements, questionnements et confusions ne surviennent pas à la suite de notre décès.
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Nouveau code civil
Rappelons que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, en 1994, le règlement d’une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi impose des règles et une marche à suivre précise lors de la liquidation d’une succession : nomination d’un liquidateur, constitution d’un inventaire, paiement des dettes, distribution des biens, etc.
En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et ceux-ci nomment un liquidateur. On comprend pourquoi le ton peut monter au sein de la famille.
Le testament notarié a l’avantage de contenir les instructions d’une personne quant à la disposition de son patrimoine. Les héritiers sont identifiés, le liquidateur est désigné et ses pouvoirs cernés, les modes de dévolution des biens (legs particulier, legs universel, création d’une fiducie testamentaire, etc.) précisés, les mesures pour réduire l’impôt prévues, un tuteur est assigné aux enfants mineurs au besoin, etc.
En rencontrant son client de son vivant, le notaire aura amené celui-ci à bonifier sa planification testamentaire et successorale: bilan patrimonial, mandat en cas d’inaptitude, contenu des polices d’assurance et régimes de retraite, préparation d’un testament dans une autre langue si des biens sont possédés à l’étranger pour faciliter leur transmission à ses héritiers, etc.
Les avantages d’avoir rédigé ce document en compagnie de l’expert en la matière qu’est le notaire se complètent par sa grande valeur : le testament notarié n’est jamais soumis à aucune procédure de vérification après le décès et il est inscrit à un registre qui permet de le retracer facilement.
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Bilan patrimonial
Avez-vous des talents de détective?
Si oui, vous auriez eu les qualifications requises pour tenir le rôle de liquidateur successoral d’un grand nombre de Québécois décédés au cours des dernières décennies.
S’il y a encore un demi-siècle on faisait des gorges chaudes des cachettes qu’avaient trouvées nos aînés dans la maison, la grange ou l’appentis pour ranger de précieux billets de banque en cas de coups durs, cachettes qu’on découvrait une à une après leur mort, la situation n’a plus rien de drôle aujourd’hui. Si les fameux bas de laine n’existent guère plus, les endroits où nos actifs et passifs sont répartis se sont multipliés.
Nous n’avons pas une mais cinq cartes de crédit, deux comptes d’épargne et trois comptes de chèques dans trois institutions financières différentes, dont une près de l’usine de notre ancien employeur, une autre dans notre ville natale et la dernière à proximité de notre résidence, un coffret de sûreté, deux REER, deux comptes de courtage en valeurs mobilières, quelques milliers de dollars investis dans un fonds de travailleurs, une assurance temporaire, une autre avec valeur de rachat, un prêt à notre soeur, sans oublier une hypothèque à moitié payée sur un immeuble locatif…
Et si demain quelqu’un était chargé de disposer de vos actifs afin de remettre les sommes dues à vos héritiers ? Comment procéderait-il ? Comment apprendrait-il l’existence de tous ces biens et de toutes ces dettes ? Comment saurait-il le nom de l’institution correspondant aux clés du coffret de sûreté retrouvées au fond de votre tiroir de chambre ?
L’enquête suivrait son cours, bien sûr, mais le règlement de votre succession s’éterniserait, empêchant vos proches de jouir rapidement des sommes que vous leur destiniez. À moins qu’on ne retrouve jamais trace de cette police d’assurance que vous avez pourtant payée rubis sur l’ongle tous les ans jusqu’à 65 ans ? Qui est au courant de l’importante dette personnelle que vous avez contractée à l’égard d’un particulier?
Sans toutes ces données, vos héritiers auront de la difficulté à évaluer la valeur de ce que vous leur laissez. En fait, peut-être auraient-ils intérêt à refuser le legs s’ils apprenaient cet important montant que vous deviez éventuellement rembourser.
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Un inventaire du patrimoine
Tous ces tracas, on peut les éviter d’une façon simple et efficace : en dressant un bilan patrimonial.
Il s’agit ni plus ni moins d’un inventaire des différents éléments qui composent notre patrimoine. Cet inventaire est cependant axé sur la localisation de ces biens et valeurs : l’endroit de nos comptes bancaires, les émetteurs de nos cartes de crédit, les noms de nos courtiers, la « cachette » des obligations qu’on détient, les prêts personnels, les prêteurs hypothécaires, etc.
Idéalement, ce bilan patrimonial devrait être rédigé en même temps que notre testament et mandat en cas d’inaptitude, devant notaire, puisque ces documents se complètent : ils serviront au liquidateur successoral ou à notre mandataire si nous sommes victime d’une maladie ou d’un accident grave.
Le notaire conserve l’original du bilan patrimonial à son étude et l’inscrit dans un registre à la Chambre des notaires du Québec; ce faisant, il facilite la recherche éventuelle de ce document, que ce soit par le liquidateur ou le mandataire.
Évidemment, ce bilan patrimonial doit être mis à jour périodiquement pour refléter les nouvelles réalités financières de chacun. La valeur du patrimoine légué et les produits financiers qui le composent – et leur emplacement – évoluent souvent très rapidement dans la dernière portion de notre vie active.
Idéalement, le bilan patrimonial devrait être rédigé en même temps que votre testament et mandat en cas d’inaptitude, devant notaire, puisque ces documents se complètent tout naturellement.
Le bilan patrimonial est un instrument qui colle bien à la nouvelle réalité familiale, pouvant aussi servir pour les besoins de redistribution du patrimoine, après une séparation ou un divorce, par exemple. Il pourrait également prouver son utilité dans l’éventualité d’une réclamation d’assurance, d’un incendie ou autre événement tragique.
Les Sherlock Holmes québécois pourraient donc devoir se rhabiller et les liquidateurs successoraux ne plus connaître cet état de stress qui est souvent le leur devant la dispersion des indices menant à la reconstitution du puzzle d’une vie. Le bilan patrimonial : une idée tout simplement géniale.
Bienvenue aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
Le Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec est donc la seule porte d’entrée pour toutes les demandes de recherche dans les registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
Registre des consentements au don d’organes et de tissus
Le 1er novembre 2005, la Chambre des notaires du Québec créait le Registre des consentements au don d’organes et de tissus. Le Registre consigne les consentements recueillis par les 3319 notaires du Québec auprès des quelque 250 000 personnes qui, chaque année, font appel à un notaire pour la rédaction d’un testament ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude.
Grâce à ce registre, les donneurs ont l’assurance que leurs dernières volontés ne seront pas perdues. Le registre assure également à la famille que le don a été fait librement, devant témoin, et par une personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles. Quant aux professionnels de la santé autorisés, ils peuvent vérifier en ligne, 24 heures par jour, 365 jours par année, si une personne a consenti à faire don de ses organes et tissus après son décès. Enfin, pour les personnes en attente d’une greffe, le registre accroît la probabilité de pouvoir trouver un organe compatible ou d’en trouver un plus rapidement.
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Un testament pourquoi?
Un testament ne fait pas mourir. Il vous donne plutôt la tranquillité d’esprit de savoir que, au moment où votre décès attristera les gens que vous aimez, vous aurez tout prévu pour leur éviter des problèmes et pour faciliter leurs bonnes relations.
Que vous ayez beaucoup de biens ou que vous en possédiez peu, il importe par-dessus tout qu’ils soient transmis sans complication à ceux et celles à qui vous les destinez au moment de votre décès et que vous facilitiez la tâche de la personne qui devra liquider votre succession en lui laissant, par écrit, des instructions claires.
En l’absence de testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers et la part de chacun d’eux.
Les règles de dévolution légale pourraient vous réserver d’autres mauvaises surprises. Dans l’intérêt de votre conjoint et de ceux qui vous sont chers, il y a donc lieu de faire un testament, quel que soit votre âge et peu importe la quantité ou la valeur des biens que vous possédez. Pensez à ceux qui restent après votre départ. Par ailleurs, votre notaire saura être de bon conseil dans la planification d’une succession qui viserait une famille recomposée et des enfants issus d’unions précédentes.
Ne laissez pas la loi choisir vos héritiers à votre place. Établissez clairement vos dernières volontés.
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Votre conjoint est-il protégé?
Savez-vous que, sans testament, un conjoint de fait, donc une personne avec qui vous n’êtes pas légalement marié, ne sera jamais votre héritier, même si vous avez eu des enfants avec cette personne et même s’il s’agit d’un compagnon ou d’une compagne de vie depuis de nombreuses années ?
Savez-vous que, en l’absence de testament, même un conjoint avec qui vous êtes légalement marié n’a pas droit à tous vos biens si vous avez des enfants ou encore des petits-enfants ? Votre conjoint n’a droit, dans ce cas, qu’à un tiers de votre succession. C’est dire qu’il pourrait se retrouver, du jour au lendemain, copropriétaire avec vos enfants des biens qui vous appartenaient avant votre décès.
Toujours en l’absence de testament, si vous êtes légalement marié, que vous n’avez pas eu ou adopté d’enfant et que votre père ou votre mère vit encore au moment de votre décès, votre conjoint n’aura droit qu’aux deux tiers de vos biens, l’autre tiers allant à votre père ou à votre mère. Cela signifie par exemple qu’il faudra tenir compte, dans le partage de biens à intervenir entre votre ascendant et votre conjoint, des REÉR sur lesquels misait ce dernier pour assurer sa retraite.
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Qu’arrivera-t-il de vos biens à votre décès?
Que vous ayez beaucoup de biens ou que vous en possédiez peu, il importe par-dessus tout qu’ils soient transmis à ceux et celles à qui vous les destinez au moment de votre décès. N’est-il pas rassurant de savoir qu’au moment où votre décès attristera vos proches, vous aurez tout prévu pour leur éviter des complications ? Le testament vous permet de choisir vos héritiers et légataires et d’établir clairement vos dernières volontés. En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. Un testament bien fait est le gage du respect de vos volontés. De plus, il peut grandement faciliter le règlement de votre succession.
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Quelle forme de testament choisir?
On vous a déjà dit qu’il existait plusieurs formes de testaments, mais vous ignorez lesquelles.
En fait, le droit québécois en admet trois.
• Le testament notarié.
Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin et, dans certains cas, devant un notaire et deux témoins.
• Le testament olographe.
Ce testament doit être écrit en entier par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.
Il ne requiert aucun témoin.
• Le testament devant témoins. Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer que le testament est le sien en présence de deux témoins répondant à certaines exigences. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur. (Canadian Will kit ou autre testament vendu sur internet et dans les papeteries.
Si vous choisissez de faire un testament notarié, il prendra effet dès votre décès. Par contre, si votre testament n’est pas notarié, il devra, après votre décès, faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal.
Le testament notarié n’est pas soumis à une telle procédure de vérification parce que la loi reconnaît au notaire un statut d’officier public lui permettant de conférer aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité.
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Quelques bonnes raisons de choisir le testament notarié
Le testament est un document juridique de première importance qui sert de base au règlement de votre succession. Pour cette raison, il est essentiel qu’il soit bien rédigé, complet et, surtout, sans ambiguïté. En faisant appel aux services d’un notaire, juriste expérimenté en planification successorale et en rédaction d’actes, vous avez l’assurance que votre testament ne présentera aucune difficulté d’interprétation. Votre notaire connaît l’importance du choix des mots. En accord avec les exigences de la loi, il rédige vos dernières volontés d’après vos instructions. De plus, ses conseils vous aident à ne rien oublier, ce qui simplifiera la tâche de ceux ou celles qui liquideront votre succession.
• Il permet de commencer plus rapidement la liquidation de la succession.
• Il assure que votre volonté est fidèlement transposée par écrit.
• Il protège plus adéquatement ceux que vous aimez.
• Il permet d’économiser de l’impôt.Un testament notarié vous permet de procéder à une planification fiscale susceptible de faire épargner beaucoup d’argent à vos héritiers. Bien que l’impôt sur les successions n’existe plus au Québec, il n’en demeure pas moins que la succession du défunt doit produire une dernière déclaration d’impôt. C’est à ce moment que le fisc se servira, si vous n’avez pas correctement planifié l’attribution et la remise de vos biens.
Il ne se perd jamais et ne peut être altéré.
Faire un testament notarié pour protéger ses proches, c’est poser un geste d’amour à leur égard.
Autre avantage certain, l’original de votre testament notarié est conservé en lieu sûr par le notaire, à l’abri d’une perte ou d’une destruction. Enfin, le notaire le fait inscrire au Registre des testaments de la Chambre des notaires. Mentionnons toutefois que le testament notarié n’est pas déposé au Registre : on ne fait qu’y inscrire son existence, ce qui assure la discrétion tout en facilitant sa découverte à votre décès.
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Le registre des testaments: un système exceptionnel
UN SYSTÈME AVANTAGEUX
Pensé et créé pour garantir le respect de vos dernières volontés, le Registre présente de nombreux avantages :
• Il maintient la confidentialité du testament, car seule son existence
est inscrite ;
• Il permet de retracer votre dernier testament après votre décès ;
• Il élimine le risque que votre testament soit ignoré ou retracé
tardivement lors de la liquidation d’une succession ;
• Il évite qu’un testament, olographe ou devant témoins qui aura été déposé
et enregistré, soit détruit accidentellement ou malicieusement par
certaines personnes déçues des dispositions qu’il contient.Grâce à ces avantages, le Registre favorise grandement la découverte de vos dispositions testamentaires et permet ainsi d’accélérer le règlement de votre succession.
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Le testament biologique ou testament de vie
De plus en plus de personnes ne désirent pas être maintenues en vie par des procédés artificiels. Elles veulent mourir dignement, naturellement. L’idée du testament biologique fait son chemin. Il s’agit d’un document daté et signé dans lequel une personne majeure, saine d’esprit, bien portante ou malade, fait connaître la façon dont elle aimerait être soignée et traitée durant les derniers instants de sa vie.Sa valeur est strictement morale et, s’il constitue une bonne indication de la volonté du patient, le testament de vie ne crée aucune obligation légale pour le médecin ou l’hôpital. Ce document peut cependant être remis à votre médecin traitant et constituer une pièce importante à votre dossier médical.Recourir à son notaire ne rend pas le testament biologique incontestable et exécutoire, mais cela rassure le médecin sur son authenticité et lève toute ambiguïté dans l’esprit de vos proches quant à la manifestation de vos volontés.
Quand avez-vous révisé votre testament et votre mandat ?
Un testament et un mandat ça se change.
Un mariage en premières ou en secondes noces, le choix d’un nouveau compagnon ou d’une nouvelle compagne de vie et la naissance d’un enfant sont autant d’événements exigeant la réexamen de votre testament et de votre mandat. Il en va de même pour un divorce, une séparation ou encore un décès. Si vous négligez de le faire, vous pourriez vous placer, et placer les autres, dans une situation difficile.
Un changement dans la loi, la mise en place ou la suppression de certaines mesures fiscales, la survenance d’une inaptitude, la maladie de votre conjoint ou de la personne qui doit vous représenter au cas d’inaptitude, l’arrivée de l’un de vos enfants à l’âge de la majorité, voilà encore des faits nouveaux qui devraient vous inciter à revoir les clauses de votre testament ou de votre mandat.
Relisez votre testament et votre mandat. Des modifications sont peut-être nécessaires. N’hésitez pas à consulter votre notaire à ce sujet. Ce qui vous convenait hier ne vous convient peut-être plus nécessairement aujourd’hui !
Les informations contenues sur ce site ne peuvent être interprétées comme étant une opinion juridique et ne peuvent remplacer les services d’un juriste.
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Famille reconstituée ou pas ?
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Succession
Mis à part les émotions, il faut régler la succession.
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Le règlement d’une succession
Le NOTAIRE : artisan et maître d’œuvre de tout le processus
Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le règlement d’une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont adéquatement exécutées et les épineuses questions juridiques résolues convenablement. Négliger ses conseils peut entraîner un retard indu dans la liquidation des affaires du défunt et risque, par le fait même, de compromettre les droits fondamentaux des héritiers. Aussi, le notaire est-il le meilleur conseiller du liquidateur de la succession, lequel est chargé, par la loi, de voir au règlement de la succession. Le notaire guide le liquidateur dans toutes ses démarches; il est, somme toute, le principal artisan et le maître d’oeuvre de toute l’opération.
Le notaire : le meilleur conseiller pour guider le liquidateur dans un règlement de succession.
La liquidation d’une succession est un exercice complexe. En effet, la loi impose au liquidateur une procédure stricte pour s’acquitter de ses obligations. De plus, la liquidation d’une succession comporte l’exigence de procéder à la confection d’un inventaire des biens du défunt ainsi qu’à plusieurs démarches fiscales importantes: production de déclarations d’impôt du défunt, choix fiscaux pouvant s’avérer profitables aux héritiers, demandes d’émission de certificats autorisant la remise des biens. Ces mesures sont importantes et le liquidateur (exécuteur testamentaire) doit s’y soumettre, à défaut de quoi les héritiers pourraient subir un préjudice et le liquidateur s’exposer à diverses sanctions.
Le mariage instaure, au niveau juridique, une relation économique particulière entre les époux et cela dans le but de protéger adéquatement l’époux le moins favorisé au niveau financier. Dans certains cas, le défaut de consulter un notaire risque d’avoir des conséquences fâcheuses.
Une succession peut être déficitaire. Les héritiers peuvent également, en certaines occasions, être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà des biens qu’ils reçoivent. Aussi, est-il parfois préférable de renoncer à la succession. Malheureusement, il est impossible, la plupart du temps, de renoncer à une succession après l’avoir acceptée. Et cela même si cette acceptation est tacite. Par exemple, il vous suffirait de procéder à l’immatriculation du véhicule automobile du défunt à votre nom ou de transférer le solde d’un de ses comptes bancaires dans le vôtre. Vous seriez alors fort probablement, aux yeux de la loi, réputé avoir accepté cette succession déficitaire et être personnellement tenu au paiement de toutes les dettes. Voilà qui s’avère très peu rassurant.
Si vous avez la charge de régler une succession, votre notaire vous aidera à prendre les décisions appropriées. Un liquidateur a l’obligation, selon notre Code civil, de se comporter en personne raisonnable et une personne raisonnable doit consulter. Il ne faut donc rien laisser au hasard. Pour avoir l’esprit en paix, consultez donc votre notaire.
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Les étapes (règlement d’une succession)
Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.
Les procédures habituelles comprennent notamment :
• les arrangements funéraires ;
• l’obtention de la preuve du décès ;
• la recherche du testament ;
• l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté ;
• l’ouverture d’un compte de succession ;
• la vérification du testament ;
• l’analyse des dispositions testamentaires ;
• la détermination des héritiers ;
• la désignation du liquidateur ;
• la confection de l’inventaire de la succession ;
• les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes
et des prestations ;
• les formalités fiscales ;
• la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
• la publication des avis ;
• l’exercice de l’option des héritiers ;
• l’administration des biens de la succession ;
• le paiement des dettes et des legs particuliers ;
• la transmission des biens ;
• la reddition de compte ;
• le partage des biens de la succession.Toutes ces étapes imposent des règles formelles.
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Un liquidateur successoral c’est rassurant
Vous avez été désigné liquidateur de la succession de l’un de vos proches. Une belle marque de confiance ! Votre responsabilité consiste à procéder au règlement de la succession du défunt.
Certaines démarches s’imposent ; en bref, ce sont les suivantes :
• Veiller aux funérailles ;
• Procéder à l’ouverture du coffret de sûreté ;
• Ouvrir un compte dans une institution financière ;
• Produire les déclarations de revenus et payer les impôts ;
• Dresser l’inventaire des biens ;
• Identifier les successibles ;
• Demander aux autorités fiscales les certificats de distribution des biens ;
• Acquitter les dettes de la succession et payer les legs particuliers ;
• Rendre compte de votre administration ;
• Suggérer un partage de succession, etc.Votre notaire est votre meilleur partenaire dans l’accomplissement des nombreuses tâches qui vous attendent. Il peut vous assister, vous conseiller judicieusement et vous éviter de nombreux soucis …
Pour en savoir davantage au sujet du règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre dépliant sur le sujet.
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Les pré-arrangements funéraires
L’idée peut être bonne d’organiser vous-même, à l’avance, vos propres funérailles. Cela permet d’assurer que vos dernières volontés soient strictement observées. L’Office de la protection du consommateur applique la loi destinée à régir ce secteur d’activité : n’hésitez pas à communiquer avec le bureau de votre région pour obtenir des informations à ce sujet.
D’autres questions vous inquiètent ? Ne laissez pas l’incertitude gâcher votre existence.
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Le règlement d’une succession