À qui s’applique la loi?

Tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et sans égard à leur régime matrimonial, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux doivent partager le patrimoine familial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou pas, qu’ils aient des enfants ou non. C’est la règle générale.

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