Le contenu de la convention

Quelles sont les dispositions qui peuvent avantageusement être insérées dans une convention d’indivision ?

La convention d’indivision peut porter sur :

•  la durée de la convention ;
•  les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance
des lieux ;
•  le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
•  le partage des dépenses ;
•  la propriété des améliorations ;
•  les restrictions quant à la vente ;
•  les règles d’administration de l’immeuble ;
•  les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

Votre notaire peut vous conseiller adéquatement sur le contenu de la convention d’indivision.

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