Le contenu de la convention
Quelles sont les dispositions qui peuvent avantageusement être insérées dans une convention d’indivision ?
La convention d’indivision peut porter sur :
• la durée de la convention ;
• les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance
des lieux ;
• le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
• le partage des dépenses ;
• la propriété des améliorations ;
• les restrictions quant à la vente ;
• les règles d’administration de l’immeuble ;
• les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.
Votre notaire peut vous conseiller adéquatement sur le contenu de la convention d’indivision.