Les cas d’exception

Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial, les époux qui :

•  se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991 ;
•  ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation
de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989 ;
•  ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et ont réglé,
par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation.

Les règles concernant le partage du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.