En cas de rupture

Le conjoint de fait sans ressources financières n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

D’autre part, même si les parents vivent chacun de leur côté, ils continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants.

Quant au partage des biens accumulés durant la vie commune, il se fera, faute d’entente entre les parties, suivant la preuve du droit de propriété. D’où l’importance pour les conjoints de conserver les documents pouvant établir la propriété des biens acquis en cours d’union par chacun d’eux.

DROITS RECONNUS AUX CONJOINTS DE FAIT : ÇA DÉPEND DES LOIS

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