L’union de fait

L’AMOUR sans formalités

Les moeurs évoluent. Aujourd’hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage. Incertains de leur choix, désabusés par une précédente union maritale ou simplement opposés à tout engagement, le nombre de couples vivant en union de fait ne cesse d’augmenter. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d’une personne mariée.

J’AI ENTENDU DIRE…

Malgré tout ce qu’on a pu vous dire, les énoncés suivants sont faux :

•  Faux : Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés
moitié-moitié en cas de rupture.
•  Faux : Si nous avons un enfant ensemble, nous devrons l’adopter
pour établir un lien de filiation avec lui.
•  Faux : Tous les biens me reviennent automatiquement au décès de
mon conjoint de fait.

Et ce ne sont là que quelques-unes des fausses affirmations qui circulent au sujet de l’union de fait.

NUL N’EST IMMORTEL

Même si vous passez votre vie entière avec un même conjoint de fait, cela ne fera pas de vous son héritier légal à son décès.

La prudence la plus élémentaire suggère donc aux conjoints de fait désireux d’avantager, en cas de décès, leur compagnon ou leur compagne de vie de faire un testament en ce sens. Faute de testament, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, en accord avec les dispositions du Code civil du Québec. De plus, pour toucher le produit de l’assurance – vie de votre conjoint de fait, ce dernier devra vous avoir préalablement nommé bénéficiaire en toutes lettres, sur la police d’assurance ou dans son testament.

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