Le tribunal peut, suite à une requête, procéder à l’ouverture ou à la révision d’un régime de tutelle.
La demande relative à l’ouverture ou à la révision d’un régime de tutelle peut aussi être présentée à un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.
Le régime de tutelle fixe la nature et l’étendue de la protection morale et matérielle dont il faut entourer le majeur inapte et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d’inaptitude du majeur, il y aura ouverture d’un régime de tutelle. La nature de ce régime fera l’objet d’une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.
À qui sera confiée la tâche de vous représenter ou de vous assister ? Quel type de régime de protection sera ouvert ? N’aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même ?