Édith Chaput Notaire Logo transparent

Constructions neuves ou achat d’une première maison

IMPACT DES CHANGEMENTS DE TAUX, REMBOURSEMENT ET PLAFOND DE LA TVQ

Comme vous le savez certainement, le 1er janvier 2011, le taux de la TVQ passera de 7,5 % à 8,5 %.

De plus, le taux du remboursement de la TVQ payée pour une habitation neuve augmentera de 36 % à 50 %. Conséquemment, le remboursement maximal pour une habitation neuve passera de 5 572,80 $ à 8 772 $ en 2011, soit 50 % de la TVQ payée pour une habitation neuve de 200 000 $ (avant les taxes applicables).

Le coût d’achat (avant taxes applicables) à partir duquel il n’y a plus de remboursement passe de 225 000 $ à 300 000 $. Ainsi, le remboursement maximal pour une habitation neuve, qui est fixé à 8 772 $ pour une habitation de 200 000 $, sera régressif jusqu’à devenir nul pour un prix de vente de 300 000 $ (avant les taxes applicables).

Les mêmes modifications s’appliqueront lorsque des rénovations majeures telles que définies dans la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec auront été effectuées sur une habitation puisque dans ce cas, celle-ci est considérée neuve aux fins des taxes de vente.

Règle transitoire : Comment appliquer les nouvelles modalités en matière de TVQ?

Deux situations sont possibles:

■ S’il y a signature d’un contrat préliminaire (ou offre d’achat) avant le 1er janvier 2011, peu importe la date de livraison et du transfert légal de l’habitation, les règles applicables seront celles qui s’appliquent actuellement, soit une TVQ de 7,5 % et un remboursement pour habitation neuve de 36 % de la TVQ payée. Le remboursement atteindra son maximum à 200 000 $ (avant les taxes), soit de 5 572,80 $, pour devenir nul à 225 000 $ (avant les taxes).

■ S’il y a signature d’un contrat préliminaire (ou offre d’achat) après le 31 décembre 2010 et que la propriété et la possession de l’habitation sont transférées après cette date, la TVQ applicable sera de 8,5 % et le taux de remboursement pour habitation neuve sera de 50 % de la TVQ payée. Le remboursement atteindra son maximum à 200 000 $ (avant les taxes), soit de 8 772 $, pour devenir nul à 300 000 $ (avant les taxes).

CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIERE HABITATION (CIAPH)

Le CIAPH est un nouveau crédit d’impôt pour certains acheteurs qui font l’acquisition d’une habitation admissible après le 27 janvier 2009.

Pour 2009, le crédit sera de 750 $

Qui est admissible au CIAPH?

Vous aurez droit au CIAPH si :
· vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l’acquisition d’une habitation admissible (unifamiliale, jumelée, en rangée ou mobile, logement en copropriété et appartement en duplex, en triplex, en quadruplex ou dans un immeuble d’habitation sont tous admissibles);
· vous n’avez pas habité, au cours de l’année civile de l’acquisition ou au cours des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.

De plus, le CIAPH n’est pas lié au Régime d’accession à la propriété (RAP) actuel. Même si quelques-unes des conditions d’admissibilité au CIAPH et au RAP sont semblables, ils ne sont pas liés. Votre admissibilité au CIAPH n’affecte pas votre participation au RAP.

RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP)

Le RAP est un programme qui vous permet de retirer des fonds de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible. Vous pouvez retirer jusqu’à 25 000 $ dans une année civile, sous certaines conditions, entre autres 1) avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible, 2) avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard une année après l’avoir achetée ou construite, 3) vous devez être considéré comme l’acheteur d’une première habitation et 4) ne pas être propriétaire plus de 30 jours avant le retrait.

Vos cotisations REER doivent demeurer au compte REER au moins 90 jours avant de les retirer pour participer au RAP ou les cotisations pourraient ne pas êtres déductibles pour aucune année ET vous devez avoir acheté ou construit votre maison avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de votre retrait RAP ;

En général, vous avez 15 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER. Vous devrez rembourser chaque année un montant dans vos REER, jusqu’à ce que le solde du RAP soit nul. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devrez l’inclure dans vos revenus de cette année-là.

Si le participant au RAP décède, son représentant légal doit inclure le solde du RAP du participant décédé dans le revenu de ce dernier pour l’année du décès.