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Union de fait & mariage

L’amour et ses limites . . .

Union de fait ou mariage : le mariage ou l’union civile est bien plus qu’une célébration. Votre notaire peut vous donner des réponses sur les conséquences juridiques de votre situation.

Questions & informations

Union de fait

L’AMOUR sans formalités

Les moeurs évoluent. Aujourd’hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage. Incertains de leur choix, désabusés par une précédente union maritale ou simplement opposés à tout engagement, le nombre de couples vivant en union de fait ne cesse d’augmenter. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d’une personne mariée.

J’AI ENTENDU DIRE…

Malgré tout ce qu’on a pu vous dire, les énoncés suivants sont faux :

  • Faux : Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés
    moitié-moitié en cas de rupture.
  • Faux : Si nous avons un enfant ensemble, nous devrons l’adopter
    pour établir un lien de filiation avec lui.
  • Faux : Tous les biens me reviennent automatiquement au décès de
    mon conjoint de fait.

Et ce ne sont là que quelques-unes des fausses affirmations qui circulent au sujet de l’union de fait.

NUL N’EST IMMORTEL

Même si vous passez votre vie entière avec un même conjoint de fait, cela ne fera pas de vous son héritier légal à son décès.

La prudence la plus élémentaire suggère donc aux conjoints de fait désireux d’avantager, en cas de décès, leur compagnon ou leur compagne de vie de faire un testament en ce sens. Faute de testament, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, en accord avec les dispositions du Code civil du Québec. De plus, pour toucher le produit de l’assurance – vie de votre conjoint de fait, ce dernier devra vous avoir préalablement nommé bénéficiaire en toutes lettres, sur la police d’assurance ou dans son testament.

Nouvelles dispositions la loi sur le régime d’union parentale en vigeur le 30 juin 2025

  • Le nouveau régime d’union parentale s’appliquera automatiquement, par l’effet de la loi, aux conjoints de fait qui deviennent les parents d’un même enfant après le 29 juin 2025 ;
  • Le régime d’union parentale comportera la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé des résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. En sont exclus, les biens qui sont échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union. Ce patrimoine sera partagé à la fin de l’union parentale selon les dispositions prévues à cet effet et qui sont, en grande majorité, similaires à celles applicables aux époux pour le partage du patrimoine familial.
  • Les dispositions du Code civil relatives à la résidence familiale des époux s’appliqueront aux conjoints en union parentale ;
  • L’union parentale prendra fin au décès de l’un des conjoints, par la cessation de la vie commune ou par le mariage ou l’union civile.
  • Un conjoint en union parentale pourra, à la fin de l’union parentale, demander au tribunal de lui verser, en compensation de son appauvrissement attribuable à son apport en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint, une prestation compensatoire.
  • Les règles de la dévolution légale des successions s’appliquent au conjoint survivant lié au défunt par union parentale.

Le patrimoine familial

Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les époux et de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible, notamment dans les cas où les époux ont opté pour un régime matrimonial de séparation de biens. La loi a pour effet d’imposer le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors d’un jugement en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage ou, encore, lors du décès de l’un des conjoints.

Tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et sans égard à leur régime matrimonial, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux doivent partager le patrimoine familial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou pas, qu’ils aient des enfants ou non. C’est la règle générale.

IMPORTANT, à faire AVANT votre mariage

► prendre rendez-vous avec la notaire Edith Chaput afin d’obtenir les informations juridiques concernant les droits et obligations des époux ;

► informer la notaire Edith Chaput si vous désirez qu’elle célèbre votre mariage afin qu’elle puisse vous réserver cette date.  La célébration peut avoir lieu à l’endroit de votre choix, tous les jours, entre 9h et 22h.

Célébration de mariage

Le mariage: bien plus qu’une célébration!

Pour plusieurs, l’engagement d’une personne envers une autre se concrétise par la célébration d’un mariage, civil ou religieux, ou encore, depuis juin 2002, par la célébration d’une union civile.

Qu’elle ait lieu dans une église, dans un palais de justice ou ailleurs, cette célébration revêt une grande importance puisque c’est l’occasion, pour les deux êtres concernés de déclarer solennellement et publiquement qu’ils veulent se prendre pour conjoints.

Mais la célébration d’un mariage, c’est bien davantage qu’une cérémonie. En fait, un bon nombre de règles gouvernent la validité d’un mariage.

  • Bienvenue aux conjoints de même sexe.
  • Cours de préparation juridique au mariage disponible, informez-vous.