En l’absence d’un testament, c’est la loi qui désigne les héritiers de la personne décédée et ceux-ci nomment, à la majorité, un liquidateur.
Le mandat en cas d’inaptitude est un document légal qui permet au mandant de désigner une personne de confiance qui va continuer de gérer ses affaires et qui va voir aux soins à lui apporter dans l’éventualité d’un événement qui ne lui permette plus de régir sa vie. Le mandant peut également désigner des personnes distinctes pour s’occuper de ses affaires – de l’exploitation de son entreprise, s’il y a lieu – et de son bien-être.
60% des gens en union libre pensent qu’après un certain nombre d’années de vie commune ils ont les mêmes droits que les personnes mariées. Ce qui est FAUX. Même si vous passez votre vie entière avec votre conjoint, cela ne fera pas de vous son héritier légal. Pour éviter cela, un testament en faveur de la compagne ou du compagnon de vie s’impose. Faute de testament, c’est la famille immédiate du défunt (enfants, père, mère, sœur, etc) qui recevra ses biens.
Si un conjoint de fait est l’unique propriétaire de la résidence familiale, il peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre. Plus encore, en cas de rupture, lui seul en gardera l’usage. Il aura aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre.
L’héritier d’une succession peut refuser l’héritage. Pour renoncer à un héritage (notamment en raison des dettes qui le grèvent), une personne doit le faire par acte notarié.
Le gel successoral est un moyen de reporter de plusieurs années le paiement d’impôt d’une personne décédée. En effet, le gel successoral est un moyen dont disposent les actionnaires de PME, de leur vivant, pour fixer la valeur des actions dont ils sont propriétaires. Cette planification est utilisée notamment dans le cadre d’un plan de relève d’une entreprise familiale.
La célébration de votre mariage, par la notaire, peut se faire à l’endroit de votre choix, entre 9h et 22h, tous les jours de la semaine.
Au Québec, il n’y a pas d’impôt sur les successions. Les héritiers n’ont donc pas à déclarer au fisc les biens qui leur ont été légués par un proche. La déclaration de revenus du défunt pour l’année de son décès doit faire état des impôts exigibles pour l’année et, en conséquence, du décès. La responsabilité de déclarer les revenus incombe donc au liquidateur. En général, les héritiers reçoivent les biens libres d’impôt.
Les documents que vous signez à la banque ou à la caisse ne sont pas votre hypothèque mais plutôt une convention de prêt ? L’hypothèque doit obligatoirement être reçu devant notaire et être publiée au registre foncier contre votre propriété.
L’offre d’achat est un contrat liant les signataires. Une fois signée vous ne pouvez changer d’idée.
Le bilan patrimonial permet principalement de dresser un inventaire des différents éléments qui composent votre patrimoine. Il est cependant axé sur la localisation des biens et des valeurs et comporte des renseignements essentiels pour y avoir accès. Le bilan sert au liquidateur successoral ou au mandataire que vous avez désigné dans votre mandat en cas d’inaptitude.
En cas de faillite personnelle, les actifs de ma fiducie familiale sont insaisissables. En effet, une fiducie est un patrimoine autonome et distinct qui n’appartient à personne. Sauf exception, les biens de la fiducie familiale ne font pas partie de mes actifs personnels.
