S’il est un domaine du droit où foisonnent les légendes, les demi-vérités et les faussetés, c’est bien celui des successions. Votre notaire détient une grande expertise des lois qui régissent la planification et la liquidation des successions. Consultez-le avant qu’il ne soit… trop tard!
Quelqu’un m’a dit….
Il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche testamentaire auprès du registre de la Chambre des notaires du Québec si on trouve un testament dans les papiers personnels du défunt.
Faux : liquider la succession sans avoir procédé à une recherche aux registres de la Chambre des notaires et au Barreau du Québec peut engager la responsabilité du liquidateur et des héritiers présumés.
Les héritiers ne sont jamais responsables des dettes du défunt.
Faux : les héritiers sont toujours responsables des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils reçoivent. Les héritiers peuvent également être tenus responsables au-delà de la valeur de ces biens si les formalités requises par la loi n’ont pas été respectées lors de la liquidation de la succession, tels l’inventaire et ses publications. Consultez votre notaire, il veillera à protéger et limiter votre responsabilité à l’égard des dettes du défunt et de la succession.
Le liquidateur d’une succession n’encourt aucune responsabilité personnelle.
Faux : Le Code civil prescrit les démarches et les délais de diverses étapes de la liquidation d’une succession. Le liquidateur qui passe outre à ces prescriptions peut engager sa responsabilité tant à l’égard des créanciers de la succession qu’à l’égard des héritiers. Votre notaire est en mesure de vous guider dans ce processus complexe qu’est la liquidation d’une succession.
Il n’est jamais trop tard pour renoncer à une succession insolvable.
Faux : Le Code civil prévoit le délai de réflexion dans lequel les successibles peuvent exercer leur option d’accepter ou de renoncer à la succession. Passé ce délai, les successibles sont présumés avoir accepté la succession et ont, à partir de ce jour, le titre et la qualité d’héritier. De plus, certains gestes, en apparence anodins, peuvent emporter automatiquement acceptation de la succession et si en plus, les formalités requises pour la liquidation ne sont pas scrupuleusement respectées, les héritiers seront responsables des dettes du défunt et de la succession au-delà de la valeur de l’actif qu’ils recueillent.
Si je ne veux pas accepter une succession, je n’ai qu’à en aviser les autres héritiers et le liquidateur.
Faux : la renonciation à une succession se fait obligatoirement devant notaire et doit faire l’objet d’une publication au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Des institutions financières offrent des services de liquidation d’une succession gratuitement et il est donc inutile de consulter un notaire.
Faux : seuls les notaires et les avocats peuvent donner des conseils juridiques. Le liquidateur d’une succession et les successibles ou héritiers encourent des risques s’ils n’obtiennent pas, avant de poser quelque geste que ce soit à l’égard de la succession tous les conseils juridiques appropriés.
Le notaire est-il le meilleur professionnel du droit pour vous conseiller?
Vrai : Consultez votre notaire. Il vous expliquera la procédure de liquidation qui vous permettra de bénéficier de la protection que la loi accorde à tous ceux qui respectent les formalités prescrites.
Vous devez agir comme liquidateur d’une succession ou encore vous êtes la successible d’une succession récemment ouverte?
Consultez l’expert en droit des successions, consultez votre notaire!
Source : Association professionnelle des notaires du Québec
