Édith Chaput Notaire Logo transparent

Les conjoints de faits

  • Un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune, même si plusieurs enfants sont nés de leur union;
  • Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient;
  • Aucun patrimoine familial n’est constitué en raison de l’union; en cas de séparation, il n’y a donc aucun partage des biens qui constituent ce patrimoine partageable pour les couples mariés ou unis civilement;
  • Aucun régime matrimonial ne régit les pouvoirs des conjoints sur leurs biens et les conséquences d’une séparation;
  • Le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection;
  • Etc.

Le fait que le Code civil ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraître inéquitable. Mais cette situation présente aussi des avantages :

  • aucun régime de partage ni régime matrimonial n’est imposé aux conjoints;
  • les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Mais il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, au début de l’union alors que l’harmonie règne. Nous pouvons vous conseiller et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : convention régissant les relations entre conjoints de fait, testaments, conventions d’indivision, etc.

Votre notaire est un expert en droit de la famille, consultez-le!

Source : Association professionnelle des notaires du Québec