Le patrimoine familial

Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les époux et de mettre un terme à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible, notamment dans les cas où les époux ont opté pour un régime matrimonial de séparation de biens. La loi a pour effet d’imposer le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors d’un jugement en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage ou, encore, lors du décès de l’un des conjoints.

• À qui s’applique la loi?

  Tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et sans égard à leur régime matrimonial, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux doivent partager le patrimoine familial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou pas, qu’ils aient des enfants ou non. C’est la règle générale.

• Les cas d’exception

  Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial, les époux qui :

  •  se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991 ;
  •  ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation
  de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989 ;
  •  ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et ont réglé,
  par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation.

  Les règles concernant le partage du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.

• De quoi est constitué le patrimoine familial?

  Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire :

  •  les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage ;
  •  les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences
  et qui servent à l’usage du ménage ;
  •  les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ;
  •  les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d’un régime
  de retraite (sauf, au cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi
  ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à
  des prestations de décès);
  •  les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux
  en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec
  ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

  Sont exclus du patrimoine familial les biens reçus par l’un des époux, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage, ou le remploi de ces biens.

• Quand a lieu le partage?

  Le partage du patrimoine familial est une conséquence de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage ou encore du décès de l’un des conjoints. C’est à ce moment seulement que la valeur du patrimoine familial est partagée moitié-moitié. Le tribunal peut toutefois décider d’un partage inégal pour des motifs exceptionnels.

• La copropriété d’un immeuble

  Les acheteurs d’un immeuble en copropriété doivent s’informer convenablement sur l’étendue de leurs droits et obligations. Sachez d’abord reconnaître le type de copropriété.

  L’immeuble détenu en copropriété par indivision appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble mais chacun d’eux possède plutôt une part dans la totalité de l’immeuble.

  Par exemple, vous achetez un triplex avec deux de vos amis et votre mise de fonds respective est égale. Après l’achat, vous décidez d’aménager dans le logement du deuxième. Ce logement du deuxième ne vous appartient pas en propre car vos deux amis en sont copropriétaires avec vous; pareillement, vous êtes copropriétaire, avec eux, des logements du premier et du troisième. Vous et vos amis êtes donc copropriétaires par indivision de tout le triplex.

  Dans l’exemple, votre part dans l’immeuble est d’un tiers chacun.

• Les formalités

  Comment créer une copropriété par indivision ?

  La copropriété par indivision naît sans formalité lorsque plusieurs personnes, les indivisaires, se portent acquéreurs d’un même bien. Les indivisaires ont cependant tout intérêt, surtout lorsqu’il s’agit d’un immeuble, à établir entre eux une convention écrite. La convention d’indivision portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.

• Le contenu de la convention

  Quelles sont les dispositions qui peuvent avantageusement être insérées dans une convention d’indivision ?

  La convention d’indivision peut porter sur :

  •  la durée de la convention ;
  •  les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance
  des lieux ;
  •  le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
  •  le partage des dépenses ;
  •  la propriété des améliorations ;
  •  les restrictions quant à la vente ;
  •  les règles d’administration de l’immeuble ;
  •  les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

  Votre notaire peut vous conseiller adéquatement sur le contenu de la convention d’indivision.

• Le notaire: un conseiller juridique

  Le notariat est une institution d’origine latine qui existe au Québec depuis l’implantation du droit civil français. Élément distinctif, il confère à la société québécoise une place toute particulière dans le monde juridique nord-américain. La pratique de la profession est gérée par la Chambre des notaires du Québec, ordre professionnel régi par le Code des professions. Sa formation universitaire de quatre années en droit et un imposant programme de perfectionnement lui permettant d’actualiser constamment ses connaissances font du notaire le conseiller juridique par excellence en matières non contentieuses et le spécialiste du droit préventif.

• La consultation: une mesure préventive

  La société nous impose parfois un rythme rapide et nous pousse à agir sans retard. Malheureusement, les décisions hâtives apportent souvent des désagréments, voire même des conséquences problématiques et coûteuses.

  Avant de prendre une décision importante ou de signer un document, la prudence recommande de consulter un notaire. Une consultation vous permettra :

  •  De connaître vos droits et obligations relativement aux décisions
  que vous souhaitez prendre ;
  •  D’identifier les éléments susceptibles d’altérer votre situation
  personnelle, financière et fiscale ;
  •  D’évaluer les avantages et les inconvénients des solutions recommandées ;
  •  De choisir, le cas échéant, la forme et le type d’acte juridique
  qui répondent le mieux à vos besoins et vos aspirations ;
  •  De prévenir des problèmes que vous n’avez pas anticipés.

• Des informations pertinentes pour des décisions importantes

  Expert en droit familial et matrimonial, le notaire vous informe sur :

  •  Les droits et obligations résultant du mariage ;
  •  Le choix d’un régime matrimonial ;
  •  L’utilité et les effets du contrat de mariage ;
  •  Le patrimoine familial ;
  •  Les conventions de séparation et de divorce ;
  •  Les pensions alimentaires et la garde des enfants ;
  •  La prestation compensatoire ;
  •  Les effets juridiques de l’union de fait et les conventions
  entre conjoints de fait ;
  •  L’adoption locale ou internationale ;
  •  Le mandat donné en prévision de l’inaptitude ;
  •  La tutelle au mineur et les régimes de protection des majeurs inaptes.

  Expert en droit immobilier, le notaire vous informe sur :

  •  L’importance et les conséquences de l’offre d’achat et de l’offre de vente ;
  •  L’importance et les conséquences de la promesse d’achat
  et de la promesse de vente ;
  •  Les divers modes de financement ;
  •  La valeur de votre investissement ;
  •  Les implications fiscales du contrat ;
  •  La nécessité de l’examen des titres immobiliers ;
  •  La pertinence du certificat de localisation ;
  •  La préparation et la signature de l’acte de vente.

  Expert en droit commercial, le notaire vous informe sur :

  •  La procédure à suivre pour démarrer une entreprise ;
  •  Les avantages de la compagnie ou de la société, les formalités
  nécessaires à leur formation et les incidences fiscales ;
  •  La procédure à suivre pour l’adoption des règlements et la mise à jours
  des procès-verbaux ;
  •  Les conventions possibles entre associés ou actionnaires.

  Expert en droit des successions, le notaire vous informe sur :

  •  La planification de votre succession ;
  •  La préparation et la rédaction de votre testament ;
  •  La protection de vos enfants mineurs après votre décès ;
  •  La liquidation de votre succession ou de celle de vos proches.